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Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ?

Vous avez eu un accident non responsable avec votre voiture et vous souhaitez savoir quelle indemnisation vous allez percevoir ? Dans cette page, nous vous expliquons comment fonctionne l’assurance auto dans le cas d’un accident non responsable. Nous mettons en avant plusieurs cas de figure : accident avec un tiers identifié ou non, avec un tiers non assuré, avec un animal, etc...

L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers identifié

Au moment du sinistre, vous avez certainement rempli un constat amiable avec l’autre conducteur. Par la suite, vous avez envoyé l’ensemble des documents nécessaires pour la déclaration de votre sinistre à votre assureur. Une fois que votre compagnie d’assurance a traité votre demande, elle vous a déclaré non responsable de l’accident.

Dans un premier temps, c’est votre assureur qui va prendre en charge l’ensemble de vos dommages matériels et corporels. Les différentes victimes de l’accident (passagers, piétons, autres automobilistes…) sont également concernées par cette prise en charge. Le délai d’indemnisation est encadré par la loi Badinter. Ainsi, votre compagnie d’assurance doit respecter un délai de 8 mois maximum après la déclaration de votre sinistre pour vous proposer une offre.

Dans un second temps, votre assureur va se retourner contre la compagnie d’assurance du tiers responsable pour récupérer le montant de votre indemnisation. C’est donc la garantie responsabilité civile (RC) contenue dans le contrat d’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en prendre en charge l’ensemble des dégâts. Votre formule d’assurance auto (tiers, tiers plus, tous risques) n’a aucun impact sur le montant de votre indemnisation. Ce dernier dépend de la garantie dommages à autrui (RC) du tiers responsable et les plafonds d’indemnisation sont souvent élevés. Les préjudices subis vont être intégralement remboursés.

L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas identifié (par exemple en cas de délit de fuite), votre assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, vous pouvez quand même obtenir une indemnisation, seulement le processus de prise en charge de vos dégâts matériels et corporels change. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation dans cette situation, vous avez 2 options possibles :

  • Votre véhicule est assuré en tous risques : dans ce cas, il est possible que votre assureur prenne en charge vos dégâts matériels et corporels. Pour cela, il faut que vous ayez la garantie dommages tous accidents dans votre contrat d’assurance auto. En effet, cette garantie permet d’indemniser l’ensemble des dommages que vous soyez responsable ou non de l’accident et ceci, quelle que soit la cause de l’impact (une personne, un obstacle, un animal, une perte de contrôle du véhicule...). Par contre, pensez à consulter les conditions générales de votre contrat, car chez certains assureurs, cette garantie n’est pas effective si le tiers responsable n’est pas identifié.
  • Vous n’êtes pas assuré en tous risques  : votre assureur ne va pas prendre en charge vos dommages. Pour obtenir une indemnisation, vous devez contacter le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier peut prendre en charge les dégâts matériels et corporels que vous avez subis. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas identifié
L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas identifié
Tiers responsable non identifié
Délais pour saisir le FGAO 3 ans à compter de l’accident
Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation (Sécurité sociale, employeur, autres assureurs...)
Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident : 1 220 000 €

L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non assuré

Dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas assuré, c’est votre compagnie d’assurance qui vous indemnise si vous avez une assurance auto tous risques. Ensuite, elle se retourne contre le tiers responsable et lui demande de rembourser les frais.

Par contre, si vous avez un contrat d’assurance auto au tiers ou au tiers plus, il y a peu de chance pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge vos dommages matériels et corporels. Par conséquent, vous devez vous diriger vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une indemnisation. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas assuré.

L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas assuré
Tiers responsable non assuré
Délais pour saisir le FGAO Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier auprès du FGAO
Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation (Sécurité sociale, employeur, autres assureurs...)
Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident : 1 220 000 €

L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un animal

Si vous avez eu un accident avec un animal qui a causé des dommages matériels et corporels, votre indemnisation varie en fonction du type d’assurance souscrit et de l’animal percuté (animal avec propriétaire identifié ou non) :

  • L’indemnisation des dommages corporels causés par un animal sauvage  : votre assureur peut prendre en charge vos frais médicaux si vous avez la garantie protection du conducteur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Vous avez 3 ans après la déclaration de votre sinistre pour envoyer votre dossier au FGAO.
  • L’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage  : votre compagnie d’assurance indemnise vos dommages matériels si vous avez la garantie dommages tous accidents (incluse dans l’assurance auto tous risques). Malheureusement, si vous avez seulement une assurance auto au tiers, vous devez payer vous-même les réparations de votre voiture.
  • L’indemnisation des dommages matériels et corporels causés par un animal dont le propriétaire est connu  : l’ensemble des dégâts que vous avez subis seront dédommagés grâce à la garantie responsabilité civile du propriétaire. Si ce dernier n’est pas assuré, vous pouvez obtenir une indemnisation avec la garantie dommages tous accidents. Dans le cas où vous n’avez pas ce type de garantie, le FGAO va ne prendre en charge que vos dommages corporels.

Foire aux questions sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable

Nous vous proposons ci-dessous notre FAQ sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable.

➡ Qu’est-ce que la loi Badinter ?

Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en accélérant le processus d’indemnisation. Les conditions d’application de la loi concernent les victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué (remorque et semi-remorque inclus).

Les différentes personnes concernées par cette loi peuvent être :

  • Les cyclistes.
  • Les piétons.
  • Les passagers d’une voiture ou d’une moto.
  • Les conducteurs (en fonction de leur responsabilité).

Les compagnies d’assurance sont donc contraintes de prendre en considération cette loi, en informant les victimes de leurs droits et en leur proposant une prise en charge de leurs préjudices. De plus, les assureurs doivent respecter des délais d’indemnisation.

➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable tout en étant alcoolisé ?

Oui, vous pouvez percevoir une indemnisation même si vous avez été contrôlé positif à l’alcool ou à des produits stupéfiants. Bien entendu, il ne faut pas que votre responsabilité soit engagée dans cet accident. Dans ce cas, c’est l’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en charge les dommages corporels et matériels que vous avez subis.

La prise de stupéfiants est interdite en France et la consommation d’alcool au volant également. Par conséquent, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires par la suite.

➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable sans avoir le permis de conduire ?

La loi Badinter permet aux différentes victimes d’un accident de percevoir une indemnisation. Par conséquent, si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et que vous n’êtes pas responsable, vous pouvez quand même percevoir une indemnisation même si vous rouliez sans permis de conduire au moment du sinistre. Ainsi, l’ensemble de vos dommages matériels et corporels sont pris en charge par l’assurance auto du conducteur responsable.

Cependant, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires, car la conduite sans permis de conduire est interdite en France.

Avis sur «Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ? »

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