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Les démarches à réaliser pour votre déclaration de sinistre auto

Vous avez eu un sinistre avec votre voiture et vous ne savez pas comment le déclarer à votre assureur ? Alors, découvrez dans ce guide complet l’ensemble des étapes nécessaires pour déclarer votre sinistre et obtenir une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance.

Définition d’un sinistre auto

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de définir le sinistre automobile. Ce dernier ne se limite pas qu’à l’évènement en lui-même (bris de glace, vol, accident, vandalisme…). En effet, un sinistre en assurance auto désigne la cause de l’évènement qui a causé les dommages corporels ou matériels et la déclaration de l’assuré à sa compagnie d’assurance.

Si cet incident est couvert par votre contrat d’assurance auto, la déclaration de votre sinistre vous permet d’obtenir une indemnisation de la part de votre assureur.

Pourquoi faut-il déclarer un sinistre auto ?

L’article L113-2 du Code des assurances stipule que vous avez l’obligation de déclarer tous les sinistres responsables ou non qui peuvent entrainer l’activation de vos garanties. Vous devez donc déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous en avez connaissance et en respectant les délais imposés dans votre contrat d’assurance auto.

Si vous ne déclarez pas votre sinistre et que votre assureur s’en rend compte, vous risquez une résiliation de la part de votre compagnie d’assurance auto pour omission volontaire de déclaration de sinistre auto. De plus, votre identité va être inscrite dans le fichier AGIRA pour une durée de 5 ans. Par conséquent vous risquez de rencontrer des difficultés pour trouver un nouvel assureur, car les compagnies d’assurance consultent ce fichier à chaque fois qu’elles ont une nouvelle demande d’adhésion.

Si vous décidez de ne pas informer votre assureur en vous arrangeant avec l’autre conducteur, cela pourrait vous retomber dessus. En effet, un constat amiable est la preuve qu’un sinistre est arrivé. Si le conducteur responsable vous demande d’arranger cela entre vous pour des petites réparations afin d’éviter les démarches administratives, par la suite et sans constat signé, lorsque vous réclamerez les suites de votre arrangement il pourra très bien ignorer totalement les faits. Ce dernier aura alors réussi à éviter l’indemnisation et à ne pas se voir pénaliser d’un malus sur son contrat d’assurance auto.

Ne prenez pas de risques et communiquez votre sinistre à votre assureur.

Les différentes démarches à réaliser pour votre déclaration de sinistre auto

Voici les différentes démarches à réaliser pour déclarer correctement votre sinistre auto :

Le constat à l’amiable

Le constat à l’amiable est un document qui vous est transmis par votre assureur. Vous devez le remplir si vous avez un accident de la route et ceci même s’il n’y a pas de blessé. Il permet d’informer rapidement votre compagnie d’assurance sur les circonstances du sinistre et accélère le traitement de votre dossier.

Le côté recto doit être renseigné et signé par les deux conducteurs et si possible sur le lieu de sinistre. Par la suite, vous devez récupérer chacun un exemplaire du contrat après avoir complété la partie commune. Concernant le côté verso (les déclarations), il peut être complété plus tard par chacun des conducteurs.

Dans le cas où l’autre conducteur a pris la fuite ou n’a pas voulu signer le contrat, vous devez quand même remplir la partie vous concernant. Si vous n’avez pas d’exemplaire dans votre voiture, vous avez la possibilité de le faire sur un papier libre.

Prévenez les autorités en cas de dommages corporels

Un autre point important à savoir est que vous avez l’obligation de prévenir les forces de l’ordre (gendarmerie, police) si le sinistre a des conséquences corporelles (même limitées) et vous devez appeler les secours s’il y a des blessés. Dans ce cas c’est la gendarmerie ou la police qui se charge de remplir le constat amiable.

Contactez votre assureur

En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assureur au plus vite. Pour cela, vous pouvez l’en informer par  :

  • Courrier en joignant votre lettre de déclaration de sinistre et le constat à l’amiable.
  • Téléphone, en utilisant le numéro qui est affiché sur votre contrat ou sur le site internet de votre compagnie d’assurance.
  • E-mail ou via un formulaire en ligne.
  • Vous pouvez également vous déplacer directement à votre agence pour effectuer votre déclaration et apporter les documents nécessaires.

Les documents à envoyer à votre assureur

Vous devez joindre, à votre déclaration de sinistre auto, plusieurs documents concernant votre incident afin que votre assureur puisse ouvrir un dossier sinistre et vous donner droit à une éventuelle indemnisation. Voici la liste des documents obligatoires que vous devez joindre à votre déclaration de sinistre :

  • La lettre de déclaration de sinistre qui apporte des précisions sur les circonstances du sinistre. Cette lettre doit donner plusieurs informations à votre assureur telles que votre nom, prénom, le lieu du sinistre, la date et l’heure de cet incident, les circonstances, les différents dommages occasionnés, les difficultés rencontrées avec des tiers lors de la rédaction du constat amiable, le lieu où se trouve votre voiture actuellement, etc..
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.


Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Faite à (Ville), le (Date).


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de sinistreMadame, Monsieur,

Je suis actuellement titulaire d’un contrat d’assurance (type de contrat) avec votre entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat).

Par cette lettre, je vous informe avoir été victime du sinistre suivant en date du (préciser la date du sinistre) à (préciser l’heure du sinistre) :

Mon véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé (immatriculation du véhicule) a (préciser la nature du sinistre). Je joins à ce courrier l’un des exemplaires du constat amiable, des photos des dégâts, ainsi qu’une liste des problèmes constatés.

Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert au plus vite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

  • Le constat amiable (côté recto et verso).
  • Une copie du dépôt de plainte de la gendarmerie ou du commissariat en cas de vol.

Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter des éléments facultatifs à votre déclaration afin d’aider votre assureur à mieux comprendre les circonstances du sinistre :

  • Les photos des véhicules accidentés, et si possible sur le lieu de l’accident.
  • Le rapport des forces de l’ordre qui établit les circonstances du sinistre.
  • Les témoignages des personnes qui ont assisté à l’accident. Pensez à bien noter leurs coordonnées.

Les délais à respecter pour la déclaration de votre sinistre auto

Les délais à respecter pour la déclaration de vos sinistres auto dépendent de la nature de ce dernier :

  • Pour un accident ou tout autre type de sinistre (exception pour le vol et les catastrophes naturelles), vous avez 5 jours maximum à compter du moment où vous avez pris connaissance du sinistre.
  • Pour un vol, vous devez respecter un délai de 2 jours maximum à compter du jour de la disparition de votre voiture.
  • Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours maximum après la publication d’un arrêté ministériel indiquant l’état de catastrophe naturelle dans le Journal officiel.

Les conséquences en cas de non-respect de ces délais

Si vous ne respectez pas les délais cités ci-dessus, votre compagnie d’assurance peut invoquer la déchéance de garantie. En d’autres termes, votre assureur a le droit de vous refuser l’indemnisation de votre sinistre si vous avez dépassé les délais annoncés dans les conditions générales de votre contrat. Dans les faits, pour que la déchéance de garantie soit effective, votre compagnie d’assurance doit être en mesure de prouver que ce retard lui a causé un préjudice, ce qui n’est pas toujours évident.

Les délais d’indemnisation de votre assureur

Comme nous l’avons vu précédemment, vous devez respecter certains délais pour la déclaration de votre sinistre. En contrepartie, la loi impose aussi à votre assureur des délais pour votre indemnisation :

  • Dans le cas de dommages matériels, l’assureur dispose de 3 mois maximum pour vous présenter le montant de votre indemnisation et 1 mois pour vous payer.
  • Si votre voiture a été volée, ils disposent d’un délai de 30 jours pour vous présenter une offre d’indemnisation.
  • Dans le cas de dommages corporels, l’assureur a 8 mois pour engager le processus de remboursement. Une fois ce délai écoulé, il dispose de 1 mois pour verser l’indemnisation.
  • Si vous êtes désigné responsable des dégâts occasionnés sur votre voiture (les sinistres volontaires sont exclus) ou s’ils sont liés à un acte de vandalisme, la loi ne prévoit pas de délai pour les remboursements. Les délais d’indemnisation varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Pensez à consulter les conditions générales de votre contrat.
  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle, la compagnie d’assurance a 3 mois après la parution de l’évènement climatique dans le Journal officiel pour vous proposer une offre d’indemnisation.

Les conséquences d’un sinistre auto

Après la déclaration de votre sinistre et l’indemnisation de votre assurance, vous pouvez vous attendre à des conséquences :

  • Votre bonus-malus peut être impacté négativement dans le cas d’un sinistre responsable (majoration de 25 % de votre prime d’assurance). Dans le cas d’un accident avec une responsabilité partagée, vous subissez une majoration de 12,5 % de votre prime d’assurance. Par conséquent, le prix de votre assurance auto risque d’augmenter. Cependant, certains sinistres n’affectent pas votre coefficient de réduction-majoration. C’est le cas par exemple d’un vol, un incendie, un bris de glace ou un accident de stationnement sans qu’un tiers ne soit identifié.
  • Pour certains sinistres responsables, votre compagnie a le droit de résilier votre contrat (tout en respectant les conditions générales). Cela concerne des cas précis, comme la conduite en état d’ivresse, la prise de stupéfiants ou une infraction au code de la route suite à la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Foire aux questions concernant la déclaration d’un sinistre auto

Nous vous présentons ci-dessous notre FAQ sur la déclaration d’un sinistre auto

➡ Quels sont les délais à respecter pour faire votre déclaration de sinistre auto ?

Pour la déclaration de votre sinistre auto, le Code des assurances vous oblige à respecter certains délais. Ces derniers varient en fonction de la nature de votre sinistre :

  • Si vous avez un accident ou tout autre type de sinistre, vous avez 5 jours maximum à compter du moment où vous avez pris connaissance du sinistre.
  • Dans le cas d’un vol, vous devez respecter un délai de 2 jours maximum à compter du jour de la disparition de votre voiture.
  • Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours maximum après la publication d’un arrêté ministériel indiquant l’état de catastrophe naturelle dans le Journal officiel.

➡ Quels sont les documents à envoyer à votre assureur pour votre déclaration de sinistre auto ?

Pour que votre déclaration de sinistre soit valide, vous devez faire parvenir à votre assureur plusieurs informations. Voici la liste des documents obligatoires à joindre à votre déclaration :

  • La lettre de déclaration de sinistre qui explique les circonstances de l’incident. Vous pouvez trouver un modèle dans cette page.
  • La partie du constat amiable concernant l’accident automobile.
  • Une copie du dépôt de plainte dans le cas d’un vol.

Vous pouvez ajouter des éléments facultatifs afin de compléter votre dossier :

  • Les photos des voitures impliquées dans l’accident et si possible sur le lieu du sinistre.
  • Le rapport des forces de l’ordre qui explique les circonstances de l’accident.
  • Les témoignages des personnes qui ont assisté à l’accident.

➡ Quels sont les délais d’indemnisation de votre assureur ?

Votre compagnie d’assurance doit également respecter certains délais pour vous verser votre indemnisation :

  • Pour des dommages matériels, l’assureur dispose de 3 mois maximum pour vous présenter une offre d’indemnisation et 1 mois pour effectuer le règlement.
  • Dans le cas d’un vol de votre voiture, votre assureur dispose d’un délai de 30 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation.
  • Dans le cas de dommages corporels, l’assureur a 8 mois pour engager le processus de remboursement. Une fois ce délai écoulé, il dispose de 1 mois pour verser l’indemnisation.
  • Si vous êtes responsable des dégâts occasionnés sur votre véhicule ou s’il s’agit d’un acte de vandalisme, la loi ne prévoit pas de délai pour les remboursements. Ce sont les compagnies d’assurance qui fixent elles-mêmes les délais. Cependant, les dommages matériels ne doivent pas résulter d’un acte volontaire de la part d’un conducteur (exemple : vous brisez volontairement votre pare-brise pour obtenir une indemnisation).
  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle, la compagnie d’assurance a 3 mois après la parution de l’évènement climatique dans le Journal officiel pour vous proposer une offre d’indemnisation.

➡ Quels sont les sinistres couverts par votre assurance auto ?

La couverture de vos sinistres dépend de la formule d’assurance auto sélectionnée. En effet, une assurance auto au tiers ne prend en charge que les dommages matériels et corporels causés à autrui dans le cas où vous êtes responsable de l’accident. À l’inverse, une assurance auto tous risques prend en charge un large éventail de sinistres tels qu’un bris de glace, un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, une collision avec un tiers identifié ou non, une collision avec un animal ou un obstacle (mur, panneau…), etc… Pour connaître l’ensemble des sinistres couverts par votre assurance auto, vous devez vérifier les garanties incluses dans votre contrat d’assurance auto.

➡ Serai-je remboursé intégralement en cas de sinistre ?

Vous n’êtes pas remboursé intégralement en cas de sinistre. En effet, la plupart des garanties de votre contrat fonctionnent avec un système de franchise. Il s’agit du montant qui reste à votre charge après l’indemnisation de votre assureur. Par exemple : si vous avez un accident de la circulation et que le montant des réparations s’élève à 1 500 € avec une franchise à 500 €, cela signifie que votre compagnie d’assurance vous indemnise 1 000 € (1 500 – 500) et que vous devez payer 500 € de votre poche.

Avis sur «Les démarches à réaliser pour votre déclaration de sinistre auto »

  • Par

    Je me suis faite rentrée dans l’arrière de la voiture mercredi dernier. N’ayant pas de papier pour faire un constat, nous avons échangé nos numéros pour se fixer un rdv pour le remplir. Nous sommes actuellement lundi et celui-ci est en déplacement jusqu’à jeudi (soit 8 jours après l’accident). Nous sommes donc convenu de nous voir jeudi, mais ne sera-t-il pas trop tard pour déposer le constat à l’assurance ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

  • Par Saint sernin

    Combien de temps pour déclaré un accrochage mon assureur m’à dit deux ans es ce vrai

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