Vous avez eu un sinistre avec votre voiture et vous ne savez pas comment le déclarer à votre assureur ? Alors, découvrez dans ce guide complet l’ensemble des étapes nécessaires pour déclarer votre sinistre et obtenir une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de définir le sinistre automobile. Ce dernier ne se limite pas qu’à l’évènement en lui-même (bris de glace, vol, accident, vandalisme…). En effet, un sinistre en assurance auto désigne la cause de l’évènement qui a causé les dommages corporels ou matériels et la déclaration de l’assuré à sa compagnie d’assurance.
Si cet incident est couvert par votre contrat d’assurance auto, la déclaration de votre sinistre vous permet d’obtenir une indemnisation de la part de votre assureur.
L’article L113-2 du Code des assurances stipule que vous avez l’obligation de déclarer tous les sinistres responsables ou non qui peuvent entrainer l’activation de vos garanties. Vous devez donc déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous en avez connaissance et en respectant les délais imposés dans votre contrat d’assurance auto.
Si vous ne déclarez pas votre sinistre et que votre assureur s’en rend compte, vous risquez une résiliation de la part de votre compagnie d’assurance auto pour omission volontaire de déclaration de sinistre auto. De plus, votre identité va être inscrite dans le fichier AGIRA pour une durée de 5 ans. Par conséquent vous risquez de rencontrer des difficultés pour trouver un nouvel assureur, car les compagnies d’assurance consultent ce fichier à chaque fois qu’elles ont une nouvelle demande d’adhésion.
Si vous décidez de ne pas informer votre assureur en vous arrangeant avec l’autre conducteur, cela pourrait vous retomber dessus. En effet, un constat amiable est la preuve qu’un sinistre est arrivé. Si le conducteur responsable vous demande d’arranger cela entre vous pour des petites réparations afin d’éviter les démarches administratives, par la suite et sans constat signé, lorsque vous réclamerez les suites de votre arrangement il pourra très bien ignorer totalement les faits. Ce dernier aura alors réussi à éviter l’indemnisation et à ne pas se voir pénaliser d’un malus sur son contrat d’assurance auto.
Ne prenez pas de risques et communiquez votre sinistre à votre assureur.
Voici les différentes démarches à réaliser pour déclarer correctement votre sinistre auto :
Le constat à l’amiable est un document qui vous est transmis par votre assureur. Vous devez le remplir si vous avez un accident de la route et ceci même s’il n’y a pas de blessé. Il permet d’informer rapidement votre compagnie d’assurance sur les circonstances du sinistre et accélère le traitement de votre dossier.
Le côté recto doit être renseigné et signé par les deux conducteurs et si possible sur le lieu de sinistre. Par la suite, vous devez récupérer chacun un exemplaire du contrat après avoir complété la partie commune. Concernant le côté verso (les déclarations), il peut être complété plus tard par chacun des conducteurs.
Dans le cas où l’autre conducteur a pris la fuite ou n’a pas voulu signer le contrat, vous devez quand même remplir la partie vous concernant. Si vous n’avez pas d’exemplaire dans votre voiture, vous avez la possibilité de le faire sur un papier libre.
Un autre point important à savoir est que vous avez l’obligation de prévenir les forces de l’ordre (gendarmerie, police) si le sinistre a des conséquences corporelles (même limitées) et vous devez appeler les secours s’il y a des blessés. Dans ce cas c’est la gendarmerie ou la police qui se charge de remplir le constat amiable.
En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assureur au plus vite. Pour cela, vous pouvez l’en informer par :
Vous devez joindre, à votre déclaration de sinistre auto, plusieurs documents concernant votre incident afin que votre assureur puisse ouvrir un dossier sinistre et vous donner droit à une éventuelle indemnisation. Voici la liste des documents obligatoires que vous devez joindre à votre déclaration de sinistre :
Objet : Déclaration de sinistreMadame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire d’un contrat d’assurance (type de contrat) avec votre entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat).
Par cette lettre, je vous informe avoir été victime du sinistre suivant en date du (préciser la date du sinistre) à (préciser l’heure du sinistre) :
Mon véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé (immatriculation du véhicule) a (préciser la nature du sinistre). Je joins à ce courrier l’un des exemplaires du constat amiable, des photos des dégâts, ainsi qu’une liste des problèmes constatés.
Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert au plus vite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter des éléments facultatifs à votre déclaration afin d’aider votre assureur à mieux comprendre les circonstances du sinistre :
Les délais à respecter pour la déclaration de vos sinistres auto dépendent de la nature de ce dernier :
Si vous ne respectez pas les délais cités ci-dessus, votre compagnie d’assurance peut invoquer la déchéance de garantie. En d’autres termes, votre assureur a le droit de vous refuser l’indemnisation de votre sinistre si vous avez dépassé les délais annoncés dans les conditions générales de votre contrat. Dans les faits, pour que la déchéance de garantie soit effective, votre compagnie d’assurance doit être en mesure de prouver que ce retard lui a causé un préjudice, ce qui n’est pas toujours évident.
Comme nous l’avons vu précédemment, vous devez respecter certains délais pour la déclaration de votre sinistre. En contrepartie, la loi impose aussi à votre assureur des délais pour votre indemnisation :
Après la déclaration de votre sinistre et l’indemnisation de votre assurance, vous pouvez vous attendre à des conséquences :
Nous vous présentons ci-dessous notre FAQ sur la déclaration d’un sinistre auto
Pour la déclaration de votre sinistre auto, le Code des assurances vous oblige à respecter certains délais. Ces derniers varient en fonction de la nature de votre sinistre :
Pour que votre déclaration de sinistre soit valide, vous devez faire parvenir à votre assureur plusieurs informations. Voici la liste des documents obligatoires à joindre à votre déclaration :
Vous pouvez ajouter des éléments facultatifs afin de compléter votre dossier :
Votre compagnie d’assurance doit également respecter certains délais pour vous verser votre indemnisation :
La couverture de vos sinistres dépend de la formule d’assurance auto sélectionnée. En effet, une assurance auto au tiers ne prend en charge que les dommages matériels et corporels causés à autrui dans le cas où vous êtes responsable de l’accident. À l’inverse, une assurance auto tous risques prend en charge un large éventail de sinistres tels qu’un bris de glace, un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, une collision avec un tiers identifié ou non, une collision avec un animal ou un obstacle (mur, panneau…), etc… Pour connaître l’ensemble des sinistres couverts par votre assurance auto, vous devez vérifier les garanties incluses dans votre contrat d’assurance auto.
Vous n’êtes pas remboursé intégralement en cas de sinistre. En effet, la plupart des garanties de votre contrat fonctionnent avec un système de franchise. Il s’agit du montant qui reste à votre charge après l’indemnisation de votre assureur. Par exemple : si vous avez un accident de la circulation et que le montant des réparations s’élève à 1 500 € avec une franchise à 500 €, cela signifie que votre compagnie d’assurance vous indemnise 1 000 € (1 500 – 500) et que vous devez payer 500 € de votre poche.
Je me suis faite rentrée dans l’arrière de la voiture mercredi dernier. N’ayant pas de papier pour faire un constat, nous avons échangé nos numéros pour se fixer un rdv pour le remplir. Nous sommes actuellement lundi et celui-ci est en déplacement jusqu’à jeudi (soit 8 jours après l’accident). Nous sommes donc convenu de nous voir jeudi, mais ne sera-t-il pas trop tard pour déposer le constat à l’assurance ?
Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Combien de temps pour déclaré un accrochage mon assureur m’à dit deux ans es ce vrai
