Le certificat d’immatriculation, dit « carte grise », est obligatoire pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. L’immatriculation du véhicule ou le changement d’immatriculation doit intervenir dans le mois qui suit l’achat du véhicule neuf ou d’occasion.
Une nouvelle carte grise doit obligatoirement être établie en cas de changement de domicile (article R.322-7 du code de la route), y compris si l’on reste dans le même département et la mêmeville, dans le mois suivant le déménagement.
Lors de la demande d’une carte grise, toute personne physique ou morale doit justifier de son domicile dans le département du lieu d’immatriculation.
On entend par domicile, le lieu de son principal établissement.
Les pièces à fournir sont notamment :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous même, vous devez établir une procuration sur papier libre à une personne nommément désignée qui se présentera munie des documents nécessaires à l’établissement de la carte grise, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou sa copie lisible.
Délai : un mois après l’achat, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et le cas échéant, une procuration. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (pour un véhicule de tourisme).
Vous devez présenter :
Le formulaire de demande d’immatriculation, dit " 3 en 1 ", cerfa 10672*03, délivré par le constructeur ou son représentant qui comprend le certificat de vente et le certificat de conformité devant être complété (partie demande d’immatriculation à remplir).
En l’absence du " 3 en 1 ", vous devez produire une demande d’immatriculation, cerfa 10672*03, un exemplaire de la notice descriptive du constructeur, une facture établie par le vendeur (ou un certificat de cession), un certification de conformité établi par le constructeur ou par la DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, auparavant dénommé service des mines).
Vous devez présenter :
Le formulaire " 3 en 1 " pour un véhicule neuf provenant d’un pays de l’Union européenne. Pour les véhicules neufs provenant d’un pays tiers à l’Union européenne, le document " 3 en 1 "doit être revêtu d’une attestation de dédouanement n° 846A.
Attention : en l’absence du formulaire " 3 en 1 " remis par le professionnel vendeur d’un véhicule neuf, il est nécessaire de fournir un dossier spécifique. L’établissement de la carte grise n’est pas immédiat. Le dossier doit être soumis à l’agrément du service des mines (DRIRE).
En l’absence d’un document " 3 en 1 ", vous devez fournir une demande d’immatriculation, cerfa 10672*03, un certificat de cession (ou une facture), un original du certificat de conformité délivré dans le pays d’achat, une attestation d’identification délivré par le constructeur ou la DRIRE , un certificat d’acquisition délivré par le service des impôts pour un véhicule provenant de l’Union européenne, ou un certificat de dédouanement n° 846A pour un véhicule acquis hors de l’Union européenne.
Le coût pour le dossier de la DRIRE est de 37,81 euros, en sus de la taxe d’établissement de la carte grise.
En sus de la taxe " cartes grises ", un coût est dû pour l’examen du véhicule par la DRIRE.
La carte grise doit être établie dans le mois suivant la date d’achat.
Une demande de réception à titre isolé doit être déposée auprès du service des cartes grises territorialement compétente. Les formulaires de la DRIRE sont téléchargeables sur le site de la Préfecture de police.
Pour immatriculer, outre le procès-verbal de réception à titre isolé, vous devez fournir l’imprimé de demande d’immatriculation, cerfa n° 10672*03, la notice descriptive, un certificat de vente.
Si le véhicule provient d’un autre pays, il faut présenter un certificat d’acquisition délivré par les services des impôts (pays de l’Union européenne) ou un certificat de dédouanement (pays tiers à l’Union européenne).
Délai : 1 mois après l’achat du véhicule. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de moins de 10 ans ou 1/2 demi tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de plus de 10 ans et une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cas échéant une procuration. N’oubliez pas le contrôle technique (voir ci dessous).
Attention : la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.
Attention : il est nécessaire de fournir un dossier spécifique. L’établissement de la carte grise n’est pas immédiat. Le dossier doit être soumis à l’agrément du service des mines (DRIRE). La DRIRE peut vous demander des pièces complémentaires ou même soumettre le véhicule à une réception à titre isolé et le paiement du coût de la réception).
Les formulaires de la DRIRE sont téléchargeables sur le site de la DRIRE.
Vous devez présenter :
Il est très important de remplir précisément la demande d’identification, surtout pour les pays dont le certificat d’immatriculation comporte peu de renseignements et de fournir des photocopies très lisibles.
Pour les véhicules en provenance d’Allemagne, fournir une attestation établie par le consulat (28 rue Marbeuf, 75116 Paris, tél : 01.53.83.45.00, télécopie : 01.40.67.93.53) certifiant que l’enlèvement des sceaux officiels des plaques minéralogiques a été effectué. Les personnes disposant du carnet international vert ou du " abmeldebescheiningung " et du " fahrzeughbrief " sont dispensés de cette attestation.
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit barrer sa carte grise et porter la mention " vendu le " suivi de la date et apposer sa signature (cachet pour les personnes morales).
Il doit établir un certificat de cession du véhicule,
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique établi depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’immatriculation en préfecture et non au moment de la vente du véhicule.
Le vendeur doit également remettre un certificat de situation (ancien non gage) de moins d’un mois. Le vendeur doit adresser dans les 15 jours le double du certificat de vente à la Préfecture.
