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Refus d’assurance auto que faire ?

Retard dans les paiements des cotisations, sinistres répétés, fausse déclaration, contrôle d’alcoolémie positif... votre assureur a résilié votre contrat d’assurance automobile et vous devez vous assurer ailleurs. Malgré vos démarches auprès de différentes assurances vous ne trouvez pas de nouvel assureur qui accepte de vous couvrir. Que faire ? A la suite du refus de plusieurs sociétés d’assurances, le bureau central de tarification peut vous permettre de trouver une assurance. Explications.

Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?

Créé à l’initiative de l’État en 1958 pour répondre à l’obligation légale d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité indépendante qui a pour mission de venir en aide aux conducteurs malussés et/ou résiliés qui ne parviennent pas à être assurés. En effet, la législation française impose à chaque conducteur d’être assuré au minimum en responsabilité civile, afin d’indemniser tous les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des « tiers ».

Le BCT se charge de vous faire assurer par l’assureur de votre choix, dès lors que vous avez fait l’objet d’un refus d’assurance. Pour cela, vous devez fournir au BCT un document en 2 exemplaires où l’assureur précise son refus d’assurer votre véhicule en responsabilité civile simple.

Bien choisir son assurance auto

LE BCT n’a pas vocation à vous imposer une assurance auto plus qu’une autre. Il vous appartient de choisir votre assurance. Pour cela, il est conseillé d’en privilégier une dont les tarifs seront les plus bas car c’est sur le « tarif de référence » établi par votre futur assureur que le BCT se basera pour prendre sa décision. Pour vous aider dans votre recherche n’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurance automobile. Facile à utiliser le comparateur permet de trouver rapidement une assurance adaptée à votre profil. Sachez de plus, qu’il existe des assurances spécialisées pour les conducteurs malussés et résiliés.

Comment saisir le BCT ?

Entièrement gratuite, la démarche à effectuer pour recourir au BCT est soumise à un formalisme précis. Vous devez impérativement saisir le Bureau dans les 15 jours qui suivent la notification de refus de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comprendre :

  • Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez choisie
  • La proposition d’assurance avec l’avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance
  • Le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus si cette dernière en a envoyé une
  • La copie de la carte grise du véhicule, le relevé d’informations, la décision judiciaire en cas d’évènement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire, une copie du permis de conduire
  • Dernier avis d’échéance de votre contrat automobile

Une fois saisi, le BCT rend sa décision dans un délai de 2 mois. Cette décision s’impose à l’assureur. A savoir que c’est le BCT qui fixe le montant de votre cotisation. Une fois informé du tarif que vous payerez, vous devez confirmer votre accord en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au BCT. Vous serez couvert à compter du jour où vous signez le contrat d’assurance auto.

Les limites du BCT

Le BCT vous aide à trouver une assurance en responsabilité civile, qui est la seule obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule. Ce contrat d’assurance auto sera valable un an seulement.
Sachez que le BCT ne peut forcer l’assureur que vous aurez choisi à vous proposer des garanties complémentaires, comme une assurance tous risques ou une garantie conducteur par exemple. Vous ne serez donc pas couvert pour vos dommages matériels en cas d’accident responsable, ni pour vos dommages corporels. Aussi adoptez une conduite prudente pour vous éviter des ennuis aux lourdes conséquences. N’oubliez pas non plus que l’assureur reste libre à l’échéance de résilier le contrat.

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