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Refus d’assurance auto que faire ?

Excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, résiliation pour non-paiement des cotisations, malus important sont des motifs suffisants pour résilier votre contrat d’assurance auto. Ces écarts peuvent vous causer du tort par la suite en vous empêchant de trouver un nouveau contrat. En effet, les assureurs ont accès à vos antécédents grâce à votre relevé d’informations ou la consultation du fichier AGIRA (fichier des résiliations automobile). Par conséquent, ils peuvent refuser votre demande d’adhésion, car ils considèrent que vous êtes un conducteur à risques. Or, la loi exige que vous souscriviez au minimum une assurance auto responsabilité civile pour circuler en toute légalité sur les routes françaises. Ce qui peut vous mettre dans une situation délicate si vous avez essuyé plusieurs refus de la part des compagnies d’assurance. Dans cette page, nous vous apportons des solutions pour vous aider à trouver une assurance auto malgré les refus des compagnies d’assurance.

Dans quels cas une compagnie d’assurance peut-elle refuser de vous couvrir ?

La plupart des compagnies d’assurances sont des sociétés privées dont l’objectif est de réaliser des profits. Pour y parvenir, elles utilisent des bases de données performantes pour définir un taux de sinistralité (ratio entre le coût des sinistres et le montant de la prime d’assurance). Si ce dernier est trop élevé, elles peuvent vous proposer un contrat avec un tarif élevé pour compenser les risques encourus ou tout simplement refuser votre demande de souscription.

Si vous avez des antécédents d’assurance auto qui ne vous sont pas favorables, vous risquez de rencontrer des difficultés pour trouver un assureur qui accepte votre demande de souscription. Il existe plusieurs profils de conducteur qui sont susceptibles d’essuyer des refus de la part des assureurs, voici quelques exemples :

  • Les conducteurs avec un malus important : après plusieurs sinistres responsables, le malus d’assurance auto devient important. Par conséquent, le montant de la prime d’assurance auto est élevé et la plupart des assureurs peuvent être réticents à l’idée d’accepter la demande d’adhésion. Ils considèrent que le conducteur malussé a plus de chances d’avoir un sinistre qu’un conducteur avec un bonus.
  • Les jeunes conducteurs  : à cause de leur manque d’expérience, les jeunes conducteurs sont souvent montrés du doigt par les compagnies d’assurance. Certaines d’entre elles peuvent refuser de couvrir les jeunes conducteurs, car le taux de sinistralité est trop élevé pour ce type de profil. Dans tous les cas, même si l’assureur accepte, le montant de la prime d’assurance est majoré les 3 premières années.
  • Les conducteurs résiliés  : comme nous l’avons vu dans l’introduction, les assureurs peuvent mettre fin à un contrat pour plusieurs raisons telles qu’un retard ou un défaut de paiement, plusieurs sinistres responsables répétés, une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, une fausse déclaration, etc... Dans ces situations, il devient plus difficile pour le conducteur résilié de trouver une nouvelle assurance auto. En effet, les assureurs peuvent facilement connaître les raisons de la résiliation. Par conséquent, ils ne vont pas prendre de risque, car ils considèrent que ce type de profil n’est pas rentable pour eux, car les chances de récidive sont plus importantes.

Quelles sont les solutions pour contourner les refus d’assurance auto ?

Si vous avez du mal à trouver une nouvelle assurance auto à cause de vos antécédents, nous vous partageons, dans la partie ci-dessous, des conseils pour augmenter vos chances d’obtenir un contrat d’assurance auto.

Contactez les assureurs spécialisés dans les conducteurs résiliés

Certaines compagnies d’assurance se sont positionnées sur le marché de l’assurance auto en tant que spécialiste des conducteurs résiliés. Ainsi, elles ont l’habitude de traiter des dossiers similaires au vôtre. Elles sont donc plus enclines à accepter votre demande de souscription. Cependant, même si elles acceptent de vous couvrir, le montant de vos cotisations risque d’être élevé. En effet, pour compenser les risques encourus, elles augmentent leurs tarifs en conséquence.

Mettez en concurrence plusieurs compagnies d’assurance

Pour gagner du temps dans la recherche d’un contrat d’assurance auto adapté à votre profil, nous vous proposons d’utiliser notre comparateur d’assurances auto en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement vous permet de trier plusieurs offres depuis votre domicile. Certains assureurs affichés dans la page de résultat de notre comparateur sont spécialisés dans les conducteurs résiliés. N’hésitez pas à mettre en concurrence plusieurs compagnies d’assurance pour trouver celle qui vous correspond.

 

 

Quels sont les recours possibles en cas de refus d’assurance auto ?

Cette partie est destinée aux personnes qui ont subi au moins 2 refus de la part d’assureur. Si malgré les conseils délivrés dans la partie précédente, vous n’arrivez toujours pas à trouver une compagnie d’assurance qui accepte votre demande d’adhésion, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification en dernier recours.

Présentation du Bureau Central de Tarification (BCT)

Créé à l’initiative de l’État en 1958 pour répondre à l’obligation légale d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité indépendante qui a pour mission de venir en aide aux conducteurs malussés et/ou résiliés qui ne parviennent pas à trouver une assurance auto. En effet, la législation française vous impose d’être assuré au minimum en responsabilité civile, afin d’indemniser tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers.

Le BCT se charge de vous obtenir une assurance auto, dès lors que vous avez fait l’objet d’un refus d’assurance. Pour cela, vous devez fournir au BCT un document en 2 exemplaires où l’assureur précise son refus d’assurer votre véhicule en responsabilité civile simple.

Sélectionnez une assurance auto avant de saisir le Bureau Central de Tarification

LE BCT n’a pas vocation à vous imposer une assurance auto plus qu’une autre. Il vous appartient de choisir une compagnie d’assurance. Pour cela, il est conseillé d’en privilégier une dont les tarifs seront les plus bas, car c’est sur le tarif de référence établi par votre futur assureur que le BCT se basera pour prendre sa décision. Pour vous aider dans votre recherche, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurance automobile.

La démarche à réaliser pour saisir le Bureau Central de Tarification

Entièrement gratuite, la démarche à effectuer pour recourir au BCT est soumise à un formalisme précis. Vous devez impérativement saisir le Bureau dans les 15 jours qui suivent la notification de refus de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comprendre :

  • Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez choisie.
  • La proposition d’assurance avec l’avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance.
  • Le devis établi par la compagnie d’assurance accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une.
  • La copie de la carte grise du véhicule, le relevé d’informations, la décision judiciaire en cas d’évènement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire, une copie du permis de conduire.
  • Dernier avis d’échéance de votre contrat automobile

Une fois saisi, le BCT doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois. Cette décision s’impose à l’assureur. À savoir que c’est le BCT qui fixe le montant de votre cotisation. Une fois informé du tarif que vous allez payer, vous devez confirmer votre accord en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au BCT. Vous serez couvert à compter du jour où vous signez le contrat d’assurance auto.

Les limites du Bureau Central de Tarification

Le BCT vous aide à trouver une assurance auto responsabilité civile, qui est la seule obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule sur la voie publique. Seulement, ce contrat d’assurance auto est valable un an. En effet, une fois ce délai passé, votre compagnie d’assurance peut mettre un terme à votre contrat d’assurance auto.


Sachez que le BCT ne peut pas forcer l’assureur que vous avez choisi à vous proposer des garanties complémentaires, comme c’est le cas dans les formules tous risques ou les formules intermédiaire. Vous ne serez donc pas couvert pour vos dommages matériels en cas d’accident responsable, ni pour vos dommages corporels.

Foire aux questions sur le refus d’assurance auto

Nous vous présentons, ci-dessous, notre FAQ sur le refus d’assurance auto.

➡ Quelles sont les sanctions encourues si vous circulez sur la voie publique sans assurance auto ?

Pour circuler en toute légalité sur la voie publique, vous devez souscrire au minimum une assurance auto au tiers. Par conséquent, rouler sans assurance auto constitue un délit et les conséquences sur le plan pénal peuvent être lourdes :

  • Une suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
  • Une annulation de votre permis de conduire avec une interdiction de passer l’examen au cours des 3 prochaines années.
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
  • La confiscation ou l’immobilisation de votre voiture.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € en cas de récidive.
  • Une peine de travail d’intérêt général.
  • Une amende forfaitaire de 500 € (hors récidive), minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l’agent verbalisateur. L’amende est majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.

➡ Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?

Créé en 1958, le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme indépendant qui a pour objectif d’aider les conducteurs malussés ou résiliés à obtenir un contrat d’assurance auto. En effet, le BCT a le pouvoir d’imposer à une compagnie d’assurance de couvrir avec une assurance responsabilité civile un conducteur qui a subi au moins 2 refus d’assurance auto.

➡ Quelles sont les limites du Bureau Central de Tarification ?

Si vous avez reçu plusieurs refus de la part de compagnies d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) a le pouvoir de forcer un assureur à vous couvrir avec une assurance responsabilité civile. Cependant, le contrat d’assurance auto que vous avez obtenu grâce au BCT est valable 1 an. Une fois ce délai passé, votre assureur peut mettre un terme à votre contrat.

De plus, le BCT peut seulement imposer à une compagnie d’assurance de vous assurer avec une assurance auto au tiers. Autrement dit, la couverture des sinistres est limitée à la garantie responsabilité civile. Cette dernière vous permet de prendre en charge les dégâts matériels et corporels causés à autrui.

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