La loi Hamon est entrée en vigueur en 2015 et elle a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Elle contient une partie sur la résiliation de l’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire. Désormais, vous avez la possibilité de mettre un terme facilement à votre contrat d’assurance auto et de choisir une offre plus avantageuse. Dans cette page, nous vous expliquons en détail comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon.
La plupart des contrats d’assurance auto sont à tacite reconduction annuelle. Autrement dit, votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année à sa date d’échéance sans action de votre part.
Les assurances auto à tacite reconduction sont compatibles avec la loi Hamon. Ainsi, si votre contrat a plus de 1 an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justification.
Dans cette partie, nous allons vous expliquer en détail comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon.
Si votre véhicule va continuer à circuler après la résiliation, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance auto. En effet, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés au minimum avec une assurance auto responsabilité civile pour circuler en toute légalité sur les routes françaises.
Pour résilier votre assurance auto avec la loi Hamon, vous pouvez suivre les étapes ci-dessous :
Si votre véhicule ne circule plus après la résiliation, vous devez réaliser les démarches vous-même. Cependant, même si votre voiture ne roule pas, vous devez quand même souscrire au minimum une assurance auto au tiers. En effet, la loi considère qu’un véhicule immobile représente un danger pour autrui (risque d’incendie, frein à main qui lâche...).
Si vous respectez certaines conditions, vous pouvez éviter de devoir payer une assurance auto pour un véhicule non roulant. Dans ce cas, pour résilier votre contrat actuel avec la loi Hamon, vous devez effectuer votre demande de résiliation vous-même :
Vous désirez obtenir des informations supplémentaires sur la résiliation de votre assurance auto avec la loi Hamon ? Découvrez, ci-dessous, notre FAQ.
La résiliation avec la loi Hamon ne concerne pas que l’assurance auto. En effet, plusieurs produits d’assurance entrent dans le cadre de cette loi. C’est le cas notamment de l’assurance moto, habitation, emprunteur (résiliation possible durant la première année) et affinitaire (il s’agit d’une extension de garanties pour les télévisions, les téléphones portables, les ordinateurs...). Concernant les assurances affinitaires, vous avez désormais la possibilité de les résilier 14 jours après la souscription du contrat.
Oui, si vous résiliez votre assurance auto en cours d’année avec la loi Hamon, votre ancienne compagnie d’assurance doit vous rembourser les cotisations trop perçues.
Lorsque vous résiliez votre contrat d’assurance auto, votre ancienne compagnie d’assurance doit vous faire parvenir votre relevé d’informations. Elle a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours.
A t-on bien 20 jours à compter de la réception de l’échéancier pour résilier avec la loi Hamon ?
Oui, mieux vaut mentionner au moins l’article Hamon, soit L113-15-2
Faut-il mentionner l’extrait de loi Hamon sur le courrier de demande ????
Ah oui merci pour l’exemple
Merci pour les infos !
Nom, prénom, date, à envoyer surtout en recommandé :
Je vous prie de le résilier mon assurance auto conformément aux conditions de résiliation mentionnées par la loi Hamon avec l’article L113-15-2 du Code des assurances ...
C’est simple
Oui Yann c’est bien cela...
Avant 1 an si je comprends les assurances autos ne peuvent pas être résiliées ? C’est bien cela, du moins avec la loi Hamon ?
Eloise, mentionne clairement dans ta lettre : résiliation loi Hamon , avec l’article L113-15-2
Nom prénom, numéro de contrat d’assurance ...
Maintenant tout le monde se sert de cette loi pour résilier. De mon côté c’est ma nouvelle assurance auto qui s’en est chargée.
Voilà pour les infos
Bonjour, où sont vos exemples de lettre pour résilier avec Hamon ?