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Comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon ?

La loi Hamon est entrée en vigueur en 2015 et elle a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Elle contient une partie sur la résiliation de l’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire. Désormais, vous avez la possibilité de mettre un terme facilement à votre contrat d’assurance auto et de choisir une offre plus avantageuse. Dans cette page, nous vous expliquons en détail comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance auto avec la loi Hamon ?

La plupart des contrats d’assurance auto sont à tacite reconduction annuelle. Autrement dit, votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année à sa date d’échéance sans action de votre part.

Les assurances auto à tacite reconduction sont compatibles avec la loi Hamon. Ainsi, si votre contrat a plus de 1 an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justification.

Comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon ?

Dans cette partie, nous allons vous expliquer en détail comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon.

Votre véhicule va continuer à circuler après la résiliation

Si votre véhicule va continuer à circuler après la résiliation, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance auto. En effet, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés au minimum avec une assurance auto responsabilité civile pour circuler en toute légalité sur les routes françaises.

Pour résilier votre assurance auto avec la loi Hamon, vous pouvez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Trouvez un nouveau contrat d’assurance auto : avant de lancer la procédure de résiliation, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance auto. Pour cela, nous mettons à votre disposition sur notre site, un comparateur d’assurances auto en ligne. Son utilisation est gratuite et vous permet de trouver, en quelques clics, une offre qui correspond à vos besoins et à votre budget.
  2. Remplissez le mandat qui autorise votre nouvel assureur à effectuer les démarches de résiliation à votre place : une fois que vous avez souscrit un nouveau contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur s’occupe de tout. Ce dernier envoie votre demande de résiliation à votre ancienne compagnie d’assurance.
  3. Attendez que la résiliation de votre ancienne assurance auto soit effective : votre ancien contrat n’est plus valable 1 mois après la demande de résiliation. Par la suite, c’est votre nouveau contrat d’assurance auto qui va vous couvrir. Vous allez également recevoir votre relevé d’informations et votre ancienne compagnie d’assurance dispose d’un délai de 30 jours pour vous rembourser les cotisations trop perçues.

Votre véhicule ne circulera plus après la résiliation

Si votre véhicule ne circule plus après la résiliation, vous devez réaliser les démarches vous-même. Cependant, même si votre voiture ne roule pas, vous devez quand même souscrire au minimum une assurance auto au tiers. En effet, la loi considère qu’un véhicule immobile représente un danger pour autrui (risque d’incendie, frein à main qui lâche...).

Si vous respectez certaines conditions, vous pouvez éviter de devoir payer une assurance auto pour un véhicule non roulant. Dans ce cas, pour résilier votre contrat actuel avec la loi Hamon, vous devez effectuer votre demande de résiliation vous-même :

  1. Envoyez une lettre de résiliation à votre assureur : vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation en recommandée par courrier électronique ou papier. Nous vous recommandons d’envoyer la lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception. En effet, cela peut vous être utile en cas de litige avec votre assureur. Pour vous aider à la rédiger, nous vous mettons à disposition sur notre site un modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon.
  2. Attendez que la résiliation de votre contrat soit effective : la résiliation de votre assurance auto prend effet 1 mois après la réception de votre demande. Votre ancienne compagnie d’assurance doit vous rembourser sous 30 jours les cotisations trop perçues et vous faire parvenir au plus vite votre relevé d’informations.

 

 

Foire aux questions sur la résiliation de votre assurance auto avec la loi Hamon

Vous désirez obtenir des informations supplémentaires sur la résiliation de votre assurance auto avec la loi Hamon ? Découvrez, ci-dessous, notre FAQ.

➡ Quels sont les produits d’assurance concernés par la loi Hamon ?

La résiliation avec la loi Hamon ne concerne pas que l’assurance auto. En effet, plusieurs produits d’assurance entrent dans le cadre de cette loi. C’est le cas notamment de l’assurance moto, habitation, emprunteur (résiliation possible durant la première année) et affinitaire (il s’agit d’une extension de garanties pour les télévisions, les téléphones portables, les ordinateurs...). Concernant les assurances affinitaires, vous avez désormais la possibilité de les résilier 14 jours après la souscription du contrat.

➡ Votre ancien assureur vous rembourse-t-il les cotisations trop perçues ?

Oui, si vous résiliez votre assurance auto en cours d’année avec la loi Hamon, votre ancienne compagnie d’assurance doit vous rembourser les cotisations trop perçues.

➡ Au bout de combien de temps allez-vous recevoir votre relevé d’informations ?

Lorsque vous résiliez votre contrat d’assurance auto, votre ancienne compagnie d’assurance doit vous faire parvenir votre relevé d’informations. Elle a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours.

Avis sur «Comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon ?»

  • Par Greg

    A t-on bien 20 jours à compter de la réception de l’échéancier pour résilier avec la loi Hamon ?

  • Par Pierre

    Oui, mieux vaut mentionner au moins l’article Hamon, soit L113-15-2

  • Par Vicky

    Faut-il mentionner l’extrait de loi Hamon sur le courrier de demande ????

  • Par Eddy

    Ah oui merci pour l’exemple

  • Par Clara

    Merci pour les infos !

  • Par Laurence

    Nom, prénom, date, à envoyer surtout en recommandé :

    Je vous prie de le résilier mon assurance auto conformément aux conditions de résiliation mentionnées par la loi Hamon avec l’article L113-15-2 du Code des assurances ...

    C’est simple

  • Par Franck

    Oui Yann c’est bien cela...

  • Par Yann

    Avant 1 an si je comprends les assurances autos ne peuvent pas être résiliées ? C’est bien cela, du moins avec la loi Hamon ?

  • Par Gégé

    Eloise, mentionne clairement dans ta lettre : résiliation loi Hamon , avec l’article L113-15-2

    Nom prénom, numéro de contrat d’assurance ...

    Maintenant tout le monde se sert de cette loi pour résilier. De mon côté c’est ma nouvelle assurance auto qui s’en est chargée.

    Voilà pour les infos

  • Par Eloîse

    Bonjour, où sont vos exemples de lettre pour résilier avec Hamon ?

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