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par Astrid Monnet
Les démarches de cession d’une voiture d’occasion ont été simplifiées et sécurisées depuis l’application du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) en novembre 2017. En effet, depuis cette date, les guichets carte grise en préfecture et sous-préfecture ont été fermés au profit de procédures dématérialisées passant par le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce système de télé-procédures est administré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il vous permet d’enregistrer la cession de votre voiture directement en ligne sur Cartegrise.com par exemple et de vous dégager de toute responsabilité si un incident survenait à compter de la date et l’heure de la vente de votre véhicule.
Préalablement à la déclaration de cession, vous devez réaliser un contrôle technique si votre voiture a 4 ans et plus et obtenir un certificat de situation administrative. Ce certificat, aussi appelé certificat de non-gage, atteste que votre véhicule n’est pas gagé et qu’il est libre à la vente. Le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois lors de la vente et le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours.
Le jour de la vente, après avoir fait une dernière fois le tour de la voiture avec l’acheteur, il ne vous restera plus qu’à remplir ensemble le formulaire Cerfa n°15776*02 intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Ce document que vous pouvez télécharger est à remplir en deux exemplaires : le premier destiné au vendeur et le second remis à l’acheteur. Vous remettrez ensuite au nouveau propriétaire les clés de la voiture, tous les papiers (carnet d’entretien, contrôle technique…) ainsi que la carte grise barrée avec la mention « cédé le jj/mm/aaaa à h/mn ». Vous devrez également conserver une copie de la carte grise, car elle vous sera demandée lors de la déclaration de cession en ligne à faire par la suite.
Après avoir conclu l’affaire, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession de sa voiture auprès des services de l’État et officialiser la transaction. Même si ce délai est de 15 jours, il est préférable de l’enregistrer au plus tôt, au risque d’oublier et d’avoir une amende de 135 €. Lorsque vous déclarez la cession de votre voiture en ligne, vous obtenez un code de cession après validation de la télé-procédure. Ce code valable 15 jours est à remettre à l’acheteur pour qu’il puisse lancer la procédure de changement de titulaire carte grise.
Pour enregistrer la cession de votre véhicule en ligne, vous avez trois possibilités.
Pour procéder à la déclaration de cession de votre voiture via un service en ligne, vous devez fournir :
