Alcoolémie : la faille de l’éthylomètre qui annule la suspension administrative du permis.

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par L’équipe Minute-Auto.fr

Fiable ou pas fiable le contrôle d’alcoolémie avec un éthylomètre ? Le Conseil d’État a reconnu l’illégalité d’une suspension administrative du permis de conduire à la suite d’un dépistage avec un éthylomètre. Le motif : il existe une marge d’erreur technique de 8%.

L’éthylomètre comment ça marche ?

L’éthylomètre est un instrument de mesure utilisé pour confirmer et déterminer le taux d’alcool d’un automobiliste à la suite d’un contrôle positif effectué par les forces de l’ordre à l’aide d’un éthylotest. Considéré comme plus précis, l’éthylomètre permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré par un conducteur. Il est le seul instrument légal autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire pouvant conduire à une suspension administrative du permis de conduire. Pour rappel, en France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les
permis probatoires).

Si votre contrôle révèle un taux d’alcool supérieur aux limites autorisées par la loi, vous êtes passible des peines prévues par le Code de la route :

  • De 0,5 à 0,8g/l dans le sang : amende forfaitaire de 135 € (90 si vous payez sous 3 jours), et un retrait de 6 points sur votre permis
  • Au-delà de 0,8g/l, l’infraction constitue un délit jugé par le Tribunal correctionnel. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €, l’immobilisation du véhicule et la suspension de permis jusqu’à 3 ans, voire une annulation du permis et une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Une nouvelle voie de recours pour l’annulation de la suspension de permis

Deux décisions de tribunaux administratifs viennent de faire évoluer la jurisprudence sur la question de la fiabilité des éthylomètres en donnant raison aux conducteurs sanctionnés. En effet, force est de constater que comme pour les radars, ces tests ne sont pas infaillibles et sont soumis à une marge d’erreur de 8%. Ainsi, le taux d’alcoolémie affiché lors d’un dépistage peut être légèrement inférieur, ou supérieur, au taux réel d’alcoolémie dans le sang du conducteur. Une marge d’erreur qui peut cruellement faire défaut à des automobilistes contrôlés légèrement au-dessus du seuil autorisé des 0,5g/l, ou plus gravement juste au-dessus des 0,8 g/l. Ces derniers se retrouvant exposés à une suspension administrative de permis de conduire.
Désormais l’automobiliste aura la possibilité de faire valoir la prise en compte de la marge d’erreur technique de l’éthylomètre devant le Tribunal administratif. En décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a ainsi annulé la suspension administrative de permis. Une décision confirmée par le Conseil d’État indiquant que « le préfet doit obligatoirement prendre en compte la marge d’erreur technique des éthylotests pour prononcer une suspension administrative de permis de conduire »
Cette décision risque de changer la donne à l’avenir, d’autant qu’il semble pour l’instant incertain que le ministère de l’Intérieur reconfigure les éthylomètres. Selon Le Canard Enchaîné, l’Unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (Uclir) estimerait cette modification à plus de 2,5 milliards d’euros. Affaire à suivre …


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