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Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ?

Vous avez été victime d’un accident de la route vous ayant causé des préjudices corporels et/ou matériels ? La loi Badinter du 5 juillet 1985, prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages supportés par les victimes d’un accident de la circulation. Mais entre votre assurance automobile, l’assurance de l’auteur de l’accident, ou le fonds de garantie, qui intervient pour réparer vos préjudices ?
Selon les situations différents organismes prennent part à l’indemnisation.

Vous avez été victime d’un accident non responsable survenu avec un conducteur identifié et assuré ?

La Responsabilité Civile est là pour vous protéger, le conducteur fautif est responsable des dommages qu’il cause à autrui. Qu’il soit assuré au tiers ou tous risques, c’est donc l’assurance du conducteur en faute qui prendra en charge l’indemnisation de tous vos préjudices matériels (véhicule, habitation…) et corporels (frais médicaux, hospitalisation, invalidité, indemnisation des ayants droit en cas de décès…). L’assurance jouera aussi bien dans le cas où vous êtes conducteur non responsable que passager, piéton, cycliste ou motard.

Vous avez été victime d’un accident avec délit de fuite ou un conducteur non assuré ?

Force est de constater que les délits de fuite ont bondi de 30 % depuis quelques années. Un phénomène qui s’explique par le nombre croissant de conducteurs roulant sans permis ou sans assurance. Qui indemnise alors quand le responsable de l’accident n’est pas assuré ou prend la fuite ? C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), créé en 1951 qui intervient pour dédommager les victimes.

  • Vous avez subi des dommages corporels :

Que le conducteur responsable de l’accident ne soit pas assuré ou qu’il ait pris la fuite, les dommages corporels de ses victimes (piétons, passagers, cyclistes, autre conducteur…) seront intégralement pris en charge par le Fonds de garantie sans limitation de montant. Ce dernier doit être saisit via un formulaire de demande d’indemnisation. Le Fonds de garantie indemnisera les victimes à hauteur de leur préjudice, une fois déduits les versements reçus des organismes (Sécurité sociale, employeur, contrats d’assurance : garantie conducteur, garantie des accidents de la vie…).

  • Vous avez subi des dommages matériels :

On distingue deux cas de figure que vous soyez assuré au tiers ou tous risques.

Vous avez souscrit une assurance au tiers : le Fonds de garantie couvrira vos dommages matériels, dans la limite de 1 220 000 € par accident dans le cas d’un défaut d’assurance. En revanche en cas de délit de fuite, et donc de tiers responsable non identifié, le FGAO indemnisera vos préjudices matériels dans la limite de 1 220 000 € par accident seulement si vous avez subi des dommages corporels importants.

Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : Qu’il s’agisse d’un défaut d’assurance ou délit de fuite, c’est votre assurance qui interviendra pour votre indemnisation matérielle.

Bon à savoir : Si l’auteur de l’accident est inconnu, même s’il est entièrement responsable, la franchise sera à votre charge.
Dans le cas d’un défaut d’assurance, votre assurance se retournera contre le conducteur responsable, ou ses ayants droits dans le cas où il serait décédé.

Délais et dommages pris en charge par le Fonds de garantie
Auteur connu non assuré Auteur inconnu (délit de fuite)
Délais pour saisir le FGAO 1 an maximum à compter de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive
3 ans à compter de l’accident
Dommages corporels pris en charge par le FGAO
Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation (Sécu, employeur, assurances...)
Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximum par accident : 1 220 000 € Indemnisation maximum par accident : 1 220 000 €, seulement si une personne est décédée dans l’accident, a été hospitalisée au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou a conservé un déficit fonctionnel d’au moins 10%

Vous avez percuté un animal ?

La prise en charge des dommages matériels et corporels varie en fonction du type d’assurance souscrit, de l’animal percuté (animal avec propriétaire identifié ou non) et que vous soyez conducteur ou passager.

  • Vous êtes conducteur :

- Le « propriétaire » de l’animal que vous avez percuté est identifié : Vos dommages matériels et corporels seront dédommagés au titre de la Responsabilité Civile par le propriétaire.

- L’animal n’a pas de propriétaire connu :
- Si vous avez souscrit une garantie conducteur, vos dommages corporels seront indemnisés par votre assurance, que vous soyez assuré au tiers ou tous risques. Il s’agit là une protection facultative mais essentielle !
- A défaut de garantie conducteur, il vous faudra saisir le Fonds de garantie. Une procédure qui s’avère plus longue et fastidieuse qu’avec une garantie conducteur.
- Les réparations matérielles seront assurées seulement dans le cadre d’une assurance tous risques (sauf clauses d’exclusions : conduite sous l’emprise de l’alcool, drogue …).

  • Vous êtes passager : quel que soit le scénario, vos dommages physiques ou matériels seront couverts par la garantie responsabilité civile obligatoire :

- Soit par celle du propriétaire de l’animal domestique s’il est identifié ou du tiers présumé responsable pour un animal sauvage (gestionnaire de la voie publique, société de chasse…).
- Soit par celle du conducteur assuré.

➡ Si le conducteur n’est pas assuré, vous pourrez faire appel au Fonds de garantie afin d’être indemnisé. Celui-ci exercera ensuite un recours à l’encontre du conducteur non assuré à défaut d’assurance obligatoire.

Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur non responsable, si vous êtes victime d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Mais si vous êtes conducteur responsable d’un accident, votre indemnisation dépendra des garanties que vous aurez souscrites. Si le coût de la réparation de votre véhicule peut vite monter, il n’est rien comparé à celui résultant de dommages corporels importants, pouvant s’évaluer à des plusieurs centaines de milliers d’euros ! Pour en savoir plus consultez notre enquête sur l’indemnisation des dommages corporels et la garantie du conducteur.

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