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Comment résilier une assurance auto signée en agence ?

Pour un contrat d’assurance auto signé en agence et si ce dernier est conforme au Code de la consommation, vous ne pouvez pas résilier le contrat sur le champ.
Pour les contrats donc non résiliables avec la loi Chatel, il sera possible à l’anniversaire des 1 an du contrat auto de le résilier grâce à la loi Hamon.

La loi Chatel

Plus de tacite reconduction automatisée des contrats auto. Les assureurs depuis la loi Chatel, entrée en vigueur le 1er août 2005, les compagnies d’assurance auto sont tenues d’informer leurs assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat auto.

Ainsi les assurés ont depuis le 1er août 2005 la possibilité de ne pas reconduire leur contrat d’assurance auto.

Modèle de lettre de résiliation avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), NOM ET PRENOM, déclare par ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, que je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto (MENTION DU NUMERO DE CONTRAT) dans le cadre de la loi Chatel, en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature obligatoire

La loi Hamon

L’objectif de la loi Hamon, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif permet aux assurés un assouplissement de la procédure de résiliation sur leur contrat d’assurance auto. Effectivement, mieux que la loi Chatel, la loi Hamon dans ce cas, le délai de rétractation d’une assurance auto en agence permet de résilier un contrat auto au bout d’un an, sans aucune justification.

Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon

Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), NOM ET PRENOM, déclare par ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, que je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto (MENTION DU NUMERO DE CONTRAT) dans le cadre de la loi Hamon en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature obligatoire

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