Insolite : une faille juridique lui permet de ne pas payer ses PV !

Publié le

par Olivier Guillaume

Combien de personnes ont voulu échapper à un PV sans y parvenir ? Contester une contravention à cause d’une vitesse à peine plus élevée que la limite autorisée ou d’un stationnement verbalisé à quelques secondes près ? Un habitant de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais a trouvé une parade pour ne pas avoir à régler sa note...

Cet avocat a reçu plusieurs PV pour "absence de ticket horodateur valable". Une contravention classique en cas de stationnement mais qui commençait à l’ennuyer. Il a alors prêté plus d’attention à ces fameux PV et il s’est aperçu que ce qui était indiqué sur ces contraventions n’était pas en accord avec les textes qui précisent les différents motifs de verbalisation.

Son refus de payer l’a amené devant le tribunal où il a finalement été déclaré "non coupable" grâce à "l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal de Saint-Omer n°8183 en date du 10 juillet 2014 sur lequel étaient fondées les poursuites". Son acharnement a donc été récompensé... du moins pour son cas puisqu’un nouvel arrêté municipal va bientôt corriger cette erreur pour éviter toute nouvelle contestation !


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